Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE 1 — PRINCIPES GENERAUX
Décision-cadre 2009/948/JAI
CHAPITRE 1 — PRINCIPES GENERAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0948)
Référencearticle 2 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →
1. En vue de réaliser l’objectif énoncé à l’article 1er, la présente décision-cadre établit un cadre concernant:
a) une procédure permettant une prise de contact entre les autorités compétentes des États membres, en vue de confirmer l’existence de procédures pénales parallèles pour les mêmes faits impliquant la même personne;
b) l’échange d’informations, par des consultations directes, entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles pour les mêmes faits impliquant la même personne, si elles ont déjà connaissance de l’existence de procédures pénales parallèles, afin qu’elles dégagent un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de telles procédures parallèles.
2. La présente décision-cadre ne s’applique pas aux procédures qui relèvent des articles 5 et 13 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
Nota : JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.