Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
IntituléDétermination des autorités compétentes
RattachementCHAPITRE 1 — PRINCIPES GENERAUX
Décision-cadre 2009/948/JAI
CHAPITRE 1 — PRINCIPES GENERAUX
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0948)
Référencearticle 4 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →
1. Les États membres déterminent les autorités compétentes de manière à promouvoir le principe du contact direct entre les autorités.
2. Conformément au paragraphe 1, chaque État membre communique au secrétariat général du Conseil le nom des autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir conformément à la présente décision-cadre.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, chaque État membre peut désigner, si l’organisation de son système national le rend nécessaire, une ou plusieurs autorités centrales chargées de la transmission et de la réception administratives des demandes d’informations en vertu de l’article 5 et/ou aux fins d’assister les autorités compétentes dans le processus de consultation. Les États membres qui souhaitent faire usage de la possibilité de désigner une ou des autorité(s) centrale(s) le font savoir au secrétariat général du Conseil.
4. Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues en application des paragraphes 2 et 3 à la disposition de tous les États membres et de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.