Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
IntituléMinimum d’informations à fournir dans la réponse
RattachementCHAPITRE 2 — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
Décision-cadre 2009/948/JAI
CHAPITRE 2 — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32009F0948)
Référencearticle 9 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →
1. L’autorité contactée conformément à l’article 6 répond aux questions suivantes:
a) Une procédure pénale est-elle ou a-t-elle été menée pour l’ensemble ou une partie des mêmes faits que ceux qui font l’objet de la procédure pénale visée dans la demande d’informations soumise par l’autorité contactante, et les mêmes personnes sont-elles impliquées?
s’il est répondu par l’affirmative au point a), elle indique:
b) les coordonnées de l’autorité compétente; et
c) l’état d’avancement de la procédure en question ou, si une décision a été rendue en dernier ressort, la nature de cette décision.
2. L’autorité contactée peut fournir des informations complémentaires pertinentes ayant trait à la procédure pénale qui est ou a été menée dans l’État membre dont elle relève, notamment pour ce qui est de tous faits connexes qui y font l’objet de la procédure pénale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.