Décision-cadre 2009/948/JAI · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/948/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0948)
RéférenceConsidérant 13 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →

(13) Lorsqu’un consensus a été dégagé sur la concentration des procédures pénales dans un État membre, les autorités compétentes des autres États membres devraient agir d’une manière compatible avec ce consensus.

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