Décision-cadre 2009/948/JAI · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/948/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0948)
RéférenceConsidérant 15 de la Décision-cadre 2009/948/JAIEUR-Lex →

(15) La présente décision-cadre est sans préjudice des procédures menées conformément à la convention européenne sur la transmission des procédures répressives, signée à Strasbourg le 15 mai 1972, ainsi que des autres accords relatifs à la transmission des procédures pénales entre les États membres.

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