(2) Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé lors du Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, appelle les États membres à envisager de légiférer en matière de conflits de compétence, afin d’accroître l’efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, de manière à mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
Décision-cadre 2009/948/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/948/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0948)
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