(7) Une autorité compétente qui a été contactée par une autorité compétente d’un autre État membre devrait avoir une obligation générale de répondre à la demande qui lui est adressée. L’autorité contactante est encouragée à fixer un délai dans lequel l’autorité contactée devrait si possible répondre. La situation spécifique d’une personne privée de liberté devrait être pleinement prise en compte par les autorités compétentes tout au long de la procédure de prise de contact.
Décision-cadre 2009/948/JAI · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2009/948/JAI
RattachementDécision-cadre 2009/948/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009F0948)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.