(3) En particulier, il convient de s’assurer que les autorités compétentes sont en mesure de vérifier, pour les besoins de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation, que des accords contractuels existent entre le constructeur du véhicule concerné et ses fournisseurs et que les dispositions prises à cet égard dans les accords sont dûment communiquées.
Directive 2009/1/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/1/CE
RattachementDirective 2009/1/CE
Versionacte d'origine du 07/01/2009 (CELEX 32009L0001)
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