(1) Conformément à l'article 15 de la directive 2006/22/CE, les modifications des annexes de ladite directive qui sont nécessaires pour leur adaptation à l'évolution des meilleures pratiques dans le domaine de l'application des règles et des contrôles des temps de conduite et des périodes de repos sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive.
Directive 2009/4/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/4/CE
RattachementDirective 2009/4/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2009 (CELEX 32009L0004)
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