Directive 2009/4/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/4/CE
RattachementDirective 2009/4/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2009 (CELEX 32009L0004)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2009/4/CEEUR-Lex →

(3) Il convient donc de s'assurer que les États membres effectuent des contrôles spécifiques à cet équipement lors des contrôles sur route et lors des contrôles dans les entreprises.

Aller plus loin

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