(2) L’article 9, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE prévoit la possibilité d’adapter ladite annexe de manière à établir des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions classées en différentes catégories. La catégorie concernant les infractions les plus graves devrait inclure celles qui créent un risque important de mort ou de blessure grave
Directive 2009/5/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/5/CE
RattachementDirective 2009/5/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2009 (CELEX 32009L0005)
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