Directive 2009/5/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/5/CE
RattachementDirective 2009/5/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2009 (CELEX 32009L0005)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2009/5/CEEUR-Lex →

(3) Fournir des indications plus précises sur le classement des infractions en catégories constitue une étape importante vers une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une concurrence plus équitable entre celles-ci.

Aller plus loin

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