(4) Il est également souhaitable que le classement des infractions en catégories soit harmonisé afin que les systèmes de classification par niveau de risque que les États membres sont tenus d’introduire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/22/CE reposent sur une base commune. L’harmonisation de ces catégories faciliterait l’inclusion d’infractions commises par un conducteur ou une entreprise dans un autre État membre que l’État membre d’origine.
Directive 2009/5/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/5/CE
RattachementDirective 2009/5/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2009 (CELEX 32009L0005)
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