(5) En règle générale, les infractions devraient être classées en fonction de leur gravité et des conséquences potentielles pour la sécurité routière ainsi que de la capacité de contrôler le respect de la législation par le conducteur et l’entreprise.
Directive 2009/5/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/5/CE
RattachementDirective 2009/5/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2009 (CELEX 32009L0005)
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