Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02009L0012-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).
TexteDirective 2009/12/CE
IntituléRapport et révision
RattachementDirective 2009/12/CE
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 02009L0012-20240520)
Référencearticle 12 de la directive 2009/12/CEEUR-Lex →
1. Au plus tard le 15 mars 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, qui évalue les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de celle-ci, ainsi que, s’il y a lieu, toute proposition appropriée.
2. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.
Aller plus loin
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