Directive 2009/12/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02009L0012-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).

TexteDirective 2009/12/CE
IntituléRéseau aéroportuaire
RattachementDirective 2009/12/CE
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 02009L0012-20240520)
Référencearticle 4 de la directive 2009/12/CEEUR-Lex →

Les États membres peuvent autoriser l’entité gestionnaire d’aéroport d’un réseau aéroportuaire à mettre en place un système de redevances commun et transparent couvrant le réseau aéroportuaire.

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