Directive 2009/12/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02009L0012-20240520, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2009).

TexteDirective 2009/12/CE
IntituléSystèmes communs de redevances
RattachementDirective 2009/12/CE
VersionConsolidée au 20/05/2024 (CELEX 02009L0012-20240520)
Référencearticle 5 de la directive 2009/12/CEEUR-Lex →

Après avoir informé la Commission et en se conformant au droit communautaire, les États membres peuvent autoriser une entité gestionnaire d’aéroport à appliquer un système commun et transparent de redevances dans les aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine, pour autant que chaque aéroport remplisse toutes les conditions en matière de transparence prévues à l’article 7.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009L0012-20240520. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).