Directive 2009/12/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/12/CE
RattachementDirective 2009/12/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009L0012)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2009/12/CEEUR-Lex →

(6) Pour des raisons de répartition du trafic, il convient que les États membres puissent autoriser une entité gestionnaire d’aéroport chargée d’aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine à appliquer un système commun et transparent de redevances. Les transferts économiques entre ces aéroports devraient être conformes au droit communautaire applicable.

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