(8) La perception des redevances relatives à la prestation des services de navigation aérienne et des services d’assistance en escale fait déjà l’objet, respectivement, du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne et de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Les redevances prélevées pour le financement d’une assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite sont régies par le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.
Directive 2009/12/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/12/CE
RattachementDirective 2009/12/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2009 (CELEX 32009L0012)
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