Directive 2009/13/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0013-20180215, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2009).

TexteDirective 2009/13/CE
RattachementDirective 2009/13/CE
VersionConsolidée au 15/02/2018 (CELEX 02009L0013-20180215)
Référencearticle 3 de la directive 2009/13/CEEUR-Lex →

1. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente directive.

2. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par celle-ci. Cette disposition s’applique sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, selon l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur lors de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales énoncées dans celle-ci soient respectées.

3. L’application et/ou l’interprétation de la présente directive se font sans préjudice de toute disposition, coutume ou pratique communautaire ou nationale assurant des conditions plus favorables aux gens de mer intéressés.

4. La disposition de la norme A4.2, point 5 b), ne porte pas atteinte au principe de la responsabilité de l’employeur tel qu’il est prévu à l’article 5 de la directive 89/391/CEE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009L0013-20180215. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).