Directive 2009/13/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0013-20180215, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2009).

TexteDirective 2009/13/CE
RattachementDirective 2009/13/CE
VersionConsolidée au 15/02/2018 (CELEX 02009L0013-20180215)
Référencearticle 4 de la directive 2009/13/CEEUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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