Version consolidée au 15/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0013-20180215, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2009).
TexteDirective 2009/13/CE
RattachementDirective 2009/13/CE
VersionConsolidée au 15/02/2018 (CELEX 02009L0013-20180215)
Référencearticle 5 de la directive 2009/13/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou s’assurent que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la présente directive.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.