(1) Conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité, les partenaires sociaux peuvent demander conjointement que les accords conclus par eux au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Directive 2009/13/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/13/CE
RattachementDirective 2009/13/CE
Versionacte d'origine du 16/02/2009 (CELEX 32009L0013)
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