Directive 2009/13/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/13/CE
RattachementDirective 2009/13/CE
Versionacte d'origine du 16/02/2009 (CELEX 32009L0013)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2009/13/CEEUR-Lex →

(17) La Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en œuvre de l’accord sur la politique sociale, a informé le Parlement européen ainsi que le Comité économique et social européen en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l’accord.

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