Directive 2009/13/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/13/CE
RattachementDirective 2009/13/CE
Versionacte d'origine du 16/02/2009 (CELEX 32009L0013)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2009/13/CEEUR-Lex →

(8) Aux fins de l’article 249 du traité, l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive.

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