Directive 2009/15/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/15/CE
RattachementDirective 2009/15/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0015)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 2009/15/CEEUR-Lex →

(21) Les États membres devraient évaluer périodiquement les performances des organismes agréés agissant en leur nom et fournir à la Commission et à tous les autres États membres des informations précises concernant ces performances.

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