La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 30 ter afin de modifier l’article 2, point 1), en ce qui concerne la liste des conventions y figurant une fois que ces conventions ont été adoptées en tant qu’instrument pertinent en vertu du mémorandum d’entente de Paris, et de modifier l’annexe VI pour y ajouter les procédures, lignes directrices, instructions et circulaires relatives au contrôle par l’État du port, adoptées en vertu du mémorandum d’entente de Paris et figurant dans cette annexe, ou en actualiser la liste.
Directive 2009/16/CE · Article
Article 30 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0016-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/16/CE
IntituléActes délégués
RattachementDirective 2009/16/CE
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02009L0016-20250105)
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