Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0016-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/16/CE
IntituléDispositions détaillées concernant le respect des obligations en matière d’inspection
RattachementDirective 2009/16/CE
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02009L0016-20250105)
Référencearticle 6 de la directive 2009/16/CEEUR-Lex →
1. Un État membre qui n’effectue pas les inspections requises au titre de l’article 5, paragraphe 2, point a), est néanmoins considéré comme respectant cette exigence si les inspections non effectuées n’excèdent pas 10 % du nombre total de navires de “priorité I” faisant escale dans ses ports et mouillages, indépendamment de leur profil de risque.
2. Nonobstant le pourcentage d’inspections non effectuées visé au paragraphe 1, les États membres inspectent en priorité les navires qui, d’après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans des ports de l’Union.
3. Nonobstant le pourcentage d’inspections non effectuées visé au paragraphe 1, pour les navires de “priorité I” faisant escale au mouillage, les États membres inspectent en priorité les navires présentant un profil de risque élevé qui, d’après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans des ports de l’Union.
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