Directive 2009/20/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/20/CE
RattachementDirective 2009/20/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0020)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2009/20/CEEUR-Lex →

(4) L'obligation d'assurance devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes. Elle devrait également contribuer à éliminer les navires ne répondant pas aux normes et permettre de rétablir la concurrence entre opérateurs. De plus, dans sa résolution A.898(21), l'Organisation maritime internationale a invité les États à prier instamment les propriétaires de navires de souscrire une assurance appropriée.

Aller plus loin

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