La Commission peut exclure les modifications apportées aux conventions et au code III du champ d’application de la présente directive conformément à la procédure de contrôle de la conformité établie à l’article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.
Directive 2009/21/CE · Article
Article 10 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0021-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/21/CE
IntituléModifications des conventions et du code III
RattachementDirective 2009/21/CE
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02009L0021-20250105)
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