Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «navire», un navire ou engin, auquel s’appliquent une ou plusieurs conventions, battant le pavillon d’un État membre et pour lequel un certificat est requis;
b) «administration», les autorités compétentes de l’État membre du pavillon battu par le navire;
c) «organisme agréé», un organisme agréé conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte);
d) «certificats», les certificats légaux délivrés conformément aux conventions pertinentes de l’OMI;
e) «audit de l’OMI», un audit mené conformément aux dispositions de la résolution A 1067 (28) sur le document-cadre et les procédures pour le programme d’audit des États membres de l’OMI, dans sa version actualisée, adoptée par l’Organisation maritime internationale (OMI);
f) «conventions», les conventions, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, rendant obligatoire l’utilisation du code III, et les codes associés ayant force obligatoire, dans leurs versions actualisées;
g) «code III», la résolution A.1070 (28) (le «Code d’application des instruments de l’OMI»), adoptée par l’OMI, partie 2, à l’exception des points 16, 18, 19, 20.3, 21, 29, 30, 31, 32, 34, 38, 39, 40 et 41 de ladite partie, dans sa version actualisée;
h) «expert de l’État du pavillon», un employé du secteur public travaillant exclusivement pour l’autorité compétente d’un État membre et dûment habilité par celle-ci, responsable ou chargé de l’exécution des visites, vérifications et audits des navires et des compagnies visés par les instruments internationaux obligatoires pertinents, qui satisfait à l’exigence d’indépendance prévue à l’article 8, paragraphe 1;
i) «inspecteur de l’État du pavillon»:
i) un employé du secteur public travaillant exclusivement pour l’autorité compétente d’un État membre et dûment habilité par celle-ci; ou
ii) une personne non exclusivement employée et qui est dûment habilitée par l’autorité compétente d’un État membre, sur une base ad hoc ou dans le cadre d’une relation contractuelle avec ladite autorité,
qui peut procéder à des inspections par l’État du pavillon, et qui satisfait aux exigences de qualification et d’indépendance prévues à l’article 8, paragraphe 1;
j) «autres membres du personnel qui aident à l’exécution des visites», des personnes dûment habilitées par l’administration de l’État membre ou par un organisme agréé agissant pour son compte, qui peuvent aider les experts de l’État du pavillon à effectuer des visites, spécifiées par l’administration, et qui satisfont aux exigences de communication, de qualification et d’indépendance prévues à l’article 8, paragraphe 1;
k) «inspection par l’État du pavillon», une inspection qui n’aboutit pas à une certification, menée pour vérifier que l’état réel du navire et son équipage sont conformes aux certificats qui se trouvent à bord.