Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0021-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/21/CE
IntituléExigences en matière de sécurité et de prévention de la pollution
RattachementDirective 2009/21/CE
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02009L0021-20250105)
Référencearticle 4 ter de la directive 2009/21/CEEUR-Lex →
1. Chaque État membre veille à ce que son administration dispose des ressources appropriées à la taille et au type de sa flotte et à la mise en œuvre des processus et procédures administratifs, ainsi que des ressources nécessaires, notamment, afin de respecter les obligations prévues à l’article 4 bis et aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Chaque État membre assure la supervision des activités des experts de l’État du pavillon, des inspecteurs de l’État du pavillon ainsi que des autres membres du personnel qui aident à l’exécution des visites, et des organismes agréés.
3. Chaque État membre veille à ce que des capacités de réexamen de la conception et de prise de décision technique, en fonction de la taille et du type de sa flotte, soient mises en place ou conservées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.