Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0021-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/21/CE
IntituléImmobilisation d’un navire battant le pavillon d’un État membre
RattachementDirective 2009/21/CE
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02009L0021-20250105)
Référencearticle 5 de la directive 2009/21/CEEUR-Lex →
1. Lorsque l’administration est informée qu’un navire battant pavillon de l’État membre concerné a été immobilisé dans un État du port, elle supervise, en fonction des procédures qu’elle a établies à cet effet, la mise en conformité du navire avec les conventions pertinentes de l’OMI.
2. Les États membres élaborent et mettent en œuvre un programme approprié de contrôle et de surveillance permettant de prendre rapidement des mesures face aux situations visées au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.