Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0021-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/21/CE
IntituléContrôle de la conformité et de la performance des États membres
RattachementDirective 2009/21/CE
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02009L0021-20250105)
Référencearticle 7 de la directive 2009/21/CEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour un audit de leur administration par l’OMI conformément au cycle adopté par l’OMI. Les États membres publient les résultats de l’audit, conformément à la législation nationale applicable en matière de confidentialité.
2. Afin d’assurer la mise en œuvre effective de la présente directive et de contrôler le respect global par les États du pavillon des obligations juridiques des administrations en vertu de la présente directive, la Commission recueille les informations nécessaires dans le cadre des visites dans les États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.