1. Chaque État membre met en œuvre et gère un système de gestion de la qualité couvrant la partie opérationnelle des activités de son administration liées à son statut d’État du pavillon. Ce système de gestion de la qualité est certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables telles que la norme ISO 9001.
Le système de gestion de la qualité comprend les détails des responsabilités et des pouvoirs du personnel réalisant des visites, des inspections, des audits et des vérifications et du personnel de l’État du pavillon qui gère, réalise et vérifie des travaux ayant trait aux obligations de l’État du pavillon, ainsi que des relations entre les membres du personnel. Ces responsabilités sont consignées par écrit, en précisant le type et la portée des travaux d’inspection qui peuvent également être effectués par les inspecteurs de l’État du pavillon non exclusivement employés, ainsi que la manière dont ce personnel communique et fait rapport. Le système de gestion de la qualité indique les tâches qui peuvent être exécutées par les autres membres du personnel qui aident à l’exécution des visites.
Chaque État membre veille à ce que les inspecteurs de l’État du pavillon non exclusivement employés et les autres membres du personnel qui aident à l’exécution des visites aient reçu un enseignement et une formation et soient soumis à une supervision en rapport avec les tâches qu’ils sont habilités à exécuter, et à ce qu’ils soient en mesure d’appliquer les instructions, les procédures et les critères de l’État du pavillon.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour prévenir les conflits d’intérêts de tout membre du personnel réalisant des visites, des inspections, des audits et des vérifications et en ce qui concerne son indépendance à l’égard des travaux à effectuer.
Au plus tard le 6 janvier 2028, le système de gestion de la qualité couvre les aspects visés au présent paragraphe.
2. Les États membres qui figurent sur la liste des pays peu performants ou qui figurent, pendant deux années consécutives, sur la liste des pays moyennement performants, publiées dans le plus récent rapport annuel du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après dénommé «protocole»), fournissent à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu’État du pavillon, au plus tard quatre mois après la publication du rapport du protocole.
Le rapport répertorie et analyse les principales causes ayant entraîné les immobilisations, ainsi que les anomalies ayant donné lieu à l’inscription sur la liste des pays peu ou moyennement performants.