Article en vigueur.
Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0021-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
La Commission crée un outil de communication d’informations électronique pour la collecte d’informations et de données auprès des États membres en vertu de la présente directive.
Les États membres informent la Commission une fois par an du nombre d’inspections effectuées par l’État du pavillon conformément à l’article 4 bis, en indiquant, pour chaque inspection de l’État du pavillon, le numéro OMI du navire, la date et le lieu.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.