Directive 2009/24/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2009/24/CE
IntituléBénéficiaires de la protection
RattachementDirective 2009/24/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32009L0024)
Référencearticle 3 de la directive 2009/24/CEEUR-Lex →

La protection est accordée à toute personne physique ou morale admise à bénéficier des dispositions de la législation nationale en matière de droit d'auteur applicables aux œuvres littéraires.

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