Directive 2009/29/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/29/CE
RattachementDirective 2009/29/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0029)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 2009/29/CEEUR-Lex →

(16) Afin de préserver l’efficacité environnementale et administrative du système communautaire, et d’éviter les distorsions de concurrence et l’épuisement rapide de la réserve pour les nouveaux entrants, il conviendrait d’harmoniser les règles sur les nouveaux entrants afin de garantir que tous les États membres adoptent la même approche, notamment par rapport à la définition d’une «extension significative» des installations. Il conviendrait dès lors de prévoir des dispositions en vue de l’adoption de règles harmonisées de mise en œuvre de la présente directive. Une «extension significative» y serait définie, le cas échéant, comme une extension d’au moins 10 % de la puissance installée de l’installation ou une augmentation importante des émissions de l’installation liée à l’augmentation de la puissance installée. Il conviendrait de ne puiser dans la réserve des nouveaux entrants qu’en cas d’extension significative de l'installation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009L0029. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).