(16) Afin de préserver l’efficacité environnementale et administrative du système communautaire, et d’éviter les distorsions de concurrence et l’épuisement rapide de la réserve pour les nouveaux entrants, il conviendrait d’harmoniser les règles sur les nouveaux entrants afin de garantir que tous les États membres adoptent la même approche, notamment par rapport à la définition d’une «extension significative» des installations. Il conviendrait dès lors de prévoir des dispositions en vue de l’adoption de règles harmonisées de mise en œuvre de la présente directive. Une «extension significative» y serait définie, le cas échéant, comme une extension d’au moins 10 % de la puissance installée de l’installation ou une augmentation importante des émissions de l’installation liée à l’augmentation de la puissance installée. Il conviendrait de ne puiser dans la réserve des nouveaux entrants qu’en cas d’extension significative de l'installation.
Directive 2009/29/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/29/CE
RattachementDirective 2009/29/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0029)
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