(30) Il convient de prévoir, pour le cas où la conclusion d’un accord international sur le changement climatique serait retardée, la possibilité d’utiliser des crédits provenant de projets de grande qualité dans le système d’échange communautaire, sur la base d’accords avec les pays tiers. Ces accords, qui peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, pourraient permettre aux projets qui ont donné lieu à des URE jusqu’en 2012 mais ne peuvent plus le faire au titre du protocole de Kyoto de continuer à être reconnus dans le système communautaire.
Directive 2009/29/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/29/CE
RattachementDirective 2009/29/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0029)
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