Version consolidée au 10/06/2016 (consolidation EUR-Lex 02009L0030-20160610, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/30/CE
IntituléTransposition
RattachementDirective 2009/30/CE
VersionConsolidée au 10/06/2016 (CELEX 02009L0030-20160610)
Référencearticle 4 de la directive 2009/30/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2010.
Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.