Directive 2009/31/CE · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0031-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).

TexteDirective 2009/31/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2009/31/CE
  2. CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009L0031-20181224)
Référencearticle 28 de la directive 2009/31/CEEUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 25 juin 2011 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

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