La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 bis afin de modifier les annexes pour les adapter au progrès scientifique et technique. Une telle adaptation ne peut entraîner une baisse du niveau de sécurité assuré par les critères figurant à l’annexe I ou un affaiblissement des principes de surveillance figurant à l’annexe II.
Directive 2009/31/CE · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0031-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/31/CE
IntituléModification des annexes
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Directive 2009/31/CE
- CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009L0031-20181224)
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