Les demandes de permis de stockage adressées à l’autorité compétente comprennent au minimum les renseignements suivants:
1. le nom et l’adresse de l’exploitant potentiel;
2. la preuve de la compétence technique de l’exploitant potentiel;
3. la caractérisation du site de stockage et du complexe de stockage et l’évaluation de la sécurité probable du stockage conformément à l’article 4, paragraphes 3 et 4;
4. la quantité totale de CO2 à injecter et à stocker, ainsi que les sources et les méthodes de transport envisagées, la composition des flux de CO2, les débits et pressions d’injection et l’emplacement des installations d’injection;
5. une description de mesures visant à prévenir des irrégularités notables;
6. une proposition de plan de surveillance conformément à l’article 13, paragraphe 2;
7. une proposition de mesures correctives conformément à l’article 16, paragraphe 2;
8. une proposition de plan de postfermeture provisoire conformément à l’article 17, paragraphe 3;
9. les informations fournies conformément à l’article 5 de la directive 85/337/CEE;
10. la preuve que la garantie financière ou toute autre disposition équivalente prévue à l’article 19 sera valable et effective avant le commencement de l’injection.