Version consolidée au 24/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02009L0031-20181224, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/31/CE
IntituléConditions à remplir pour l’obtention d’un permis de stockage
RattachementCHAPITRE 3 — PERMIS DE STOCKAGE
Directive 2009/31/CE
CHAPITRE 3 — PERMIS DE STOCKAGE
VersionConsolidée au 24/12/2018 (CELEX 02009L0031-20181224)
Référencearticle 8 de la directive 2009/31/CEEUR-Lex →
L’autorité compétente ne délivre un permis de stockage que si les conditions suivantes sont réunies:
1. l’autorité compétente, sur la base de la demande présentée conformément à l’article 7 et de toute autre information pertinente, s’est assurée que:
a) toutes les exigences applicables de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires pertinentes sont respectées;
b) les finances de l’exploitant sont saines et ce dernier est fiable et techniquement compétent pour exploiter et contrôler le site, et le perfectionnement et la formation professionnels et techniques de l’exploitant et de tous les membres du personnel sont assurés;
c) lorsqu’une unité hydraulique compte plus d’un site de stockage, les interactions potentielles de pression sont telles que les deux sites peuvent satisfaire simultanément aux exigences de la présente directive;
2. l’autorité compétente a pris en considération tout avis de la Commission sur le projet de permis rendu conformément à l’article 10.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.