(25) Durant la première phase de mise en œuvre de la présente directive, afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des exigences de la présente directive partout dans la Communauté, toutes les demandes de permis de stockage devraient être mises à la disposition de la Commission après leur réception. Il convient que les projets de permis de stockage soient transmis à la Commission afin qu’elle puisse émettre un avis sur ces projets dans un délai de quatre mois à compter de leur réception. Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d’un permis, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission. L’examen des projets de permis au niveau communautaire devrait également contribuer à renforcer la confiance du public à l’égard du CSC.
Directive 2009/31/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/31/CE
RattachementDirective 2009/31/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0031)
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