Article considérant 37

(37) Les autorités nationales peuvent, après le transfert de responsabilité, se trouver dans l’obligation de supporter des coûts associés au stockage de CO2, tels que les coûts de la surveillance. Il convient donc que l’exploitant mette une contribution financière à la disposition de l’autorité compétente, avant que le transfert de responsabilité n’ait lieu et selon des modalités à arrêter par les États membres. Cette contribution financière devrait au moins couvrir le coût prévisionnel de la surveillance pour une période de trente ans. Il convient de déterminer le niveau de la contribution financière sur la base des lignes directrices que la Commission doit adopter pour favoriser la mise en œuvre cohérente des exigences de la présente directive partout dans la Communauté.