Directive 2009/31/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/31/CE
RattachementDirective 2009/31/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009L0031)
RéférenceConsidérant 51 de la directive 2009/31/CEEUR-Lex →

(51) L’application de la présente directive ne porte pas atteinte aux articles 87 et 88 du traité,

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