Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission les services, organismes et instituts dûment habilités à effectuer les examens prévus par la présente directive et par les directives particulières, et à délivrer les certificats d’approbation CE de modèle ainsi qu’à apposer les marques de vérification primitive CE.
Directive 2009/34/CE · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009L0034-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/34/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES À L’APPROBATION CE DE MODÈLE ET À LA VÉRIFICATION PRIMITIVE CE
- Directive 2009/34/CE
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES À L’APPROBATION CE DE MODÈLE ET À LA VÉRIFICATION PRIMITIVE CE
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009L0034-20190726)
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