Toute décision portant refus d’approbation CE de modèle, refus de prorogation ou révocation d’approbation CE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CE ou interdiction de mise sur le marché ou en service, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive et des directives particulières relatives aux instruments en cause, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé avec indication des voies de recours dont il peut se prévaloir en vertu des législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Directive 2009/34/CE · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009L0034-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/34/CE
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2009/34/CE
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009L0034-20190726)
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