Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009L0034-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDirective 2009/34/CE
RattachementCHAPITRE II — APPROBATION CE DE MODÈLE
Directive 2009/34/CE
CHAPITRE II — APPROBATION CE DE MODÈLE
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009L0034-20190726)
Référencearticle 4 de la directive 2009/34/CEEUR-Lex →
Lorsqu’un instrument a subi avec succès l’examen d’approbation CE de modèle prévu par la présente directive et par les directives particulières relatives audit instrument, l’État membre qui a procédé à cet examen établit un certificat d’approbation CE de modèle.
L’État membre notifie ledit certificat au demandeur.
Le demandeur doit, dans les cas prévus à l’article 11 de la présente directive ou dans une directive particulière, et peut, dans les autres cas, apposer ou faire apposer sur chaque instrument conforme au modèle approuvé le signe d’approbation CE indiqué dans ce certificat.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.